Suspension des expulsions avec la trêve hivernale

Pour beaucoup de ménages français, le répit commence dès demain. La trêve hivernale débute en effet à partir du mardi 1er novembre, et ce, jusqu’au 31 mars 2017. Durant cette période, toute expulsion locative devient impossible, notamment pour les foyers ayant fait l’objet d’un «  commandement de quitter les lieux  ».

En 2015, 67.406 ménages avaient fait l’objet d’un tel «  commandement  », à la suite d’une décision de justice prononçant l’expulsion, selon les chiffres de la Fondation Abbé-Pierre.

Les expulsions locatives avec intervention des forces de l’ordre ont, elles, enregistré l’an dernier un «  sombre record  », avec un bond de 24 % pour s’établir à 14.363, selon la fondation.

La hausse des loyers dans le parc privé et le parc social en cause

«  Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social  », estime la Fondation Abbé-Pierre, rappelant que de nombreux autres ménages expulsés quittent eux-mêmes leur logement sans attendre la police. «  Si la date qui impose au locataire de quitter son logement tombe pendant la trêve hivernale, alors le locataire peut s’obliger lui-même, mais personne ne pourra le forcer à quitter les lieux, ni l’huissier, ni les forces de l’ordre  », explique Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers.

De même, un bailleur ne peut procéder lui-même à l’expulsion d’un locataire. Il s’expose dans ce cas à des peines de trois ans de prison et 30.000 euros d’amende pour violation de domicile. Mais la trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire de procéder à des démarches pour aboutir à une expulsion. Elle pourra être effective dès le 1er avril. La trêve hivernale «  est un acquis du combat de l’abbé Pierre et un des fruits de son célèbre appel du 1er février 1954  », précise le ministère du Logement sur son site internet.